Chapitre 2 : Frais de mission en formation continue
Section 2 : Séjour
IdentifiantLEGIARTI000048522333
Texte parentLEGITEXT000048522265
Référencearticle 30 de l'arrêté du 3 décembre 2023 (version du 8 décembre 2023)Légifrance →
1. Lorsque l'agent en formation engage des frais d'hébergement facturés à la semaine ou au mois, sur la base d'une facture, l'indemnité de remboursement est calculée en fonction de la dépense réelle justifiée et plafonnée en référence au forfait.
2. Lorsque l'agent en formation a eu la possibilité d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, le remboursement de ses frais d'hébergement se fait aux frais réels, dans la limite du forfait.
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