1. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication. Les dispositions dérogatoires du présent arrêté prises en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sont prises pour une durée de 5 ans, à compter de sa date d'application.
Arrêté du 3 décembre 2023 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.
TexteArrêté du 3 décembre 2023
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048522349
Texte parentLEGITEXT000048522265
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