Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2023 (version du 8 décembre 2023)Légifrance →
1. Les modalités d'indemnisation sont les suivantes :
2. - les indemnités pour les frais supplémentaires de repas sont destinées à prendre en charge forfaitairement les frais que l'agent a engagés à l'occasion d'une mission, d'un intérim ou d'une formation initiale ou continue ;
3. - toute indemnisation est soumise à l'effectivité de la dépense ;
4. - les modes d'indemnisation ne sont ni cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
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