1. Lorsque l'agent prolonge son séjour en dehors de l'ordre de mission, les coûts supplémentaires ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge par l'administration.
Arrêté du 3 décembre 2023 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.
TexteArrêté du 3 décembre 2023
Rattachement
Chapitre 1er : Conditions d'indemnisation
- Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre 1er : Conditions d'indemnisation
IdentifiantLEGIARTI000048522357
Texte parentLEGITEXT000048522265
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