1. En cas d'avance par l'agent des frais de transport, ceux-ci lui sont remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur présentation des pièces justificatives, conformément à l'article 16.
Arrêté du 3 décembre 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.
TexteArrêté du 3 décembre 2023
Rattachement
Chapitre 2 : Transport
- Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre 2 : Transport
IdentifiantLEGIARTI000048522363
Texte parentLEGITEXT000048522265
Aller plus loin
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