1. Le traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-30 du 11 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000048534227
Texte parentLEGITEXT000048534222
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