Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2000.

TexteDécret n° 2000-30 du 11 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000048534228
Texte parentLEGITEXT000048534222
Référencearticle 2 du décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 (version du 15 janvier 2000)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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