Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1493 du 3 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021392867
Texte parentLEGITEXT000048539969
Référencearticle 2 du décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009 (version du 6 décembre 2009)Légifrance →

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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