Article 1 LEGIARTI000020253203
A modifié :
- Décret n°2008-876 du 29 août 2008 : art. 9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2009
NatureDécret
Signé le13 février 2009
Publié le15 février 2009
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC0901652D
IdentifiantLEGITEXT000048540175
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-5 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 86 ;
Vu le décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, notamment son article 7,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020253205
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 86 · application
Code de commerce. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2009).