Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 9 du décret du 29 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Les droits et contributions institués par les III et IV de l'article L. 821-5 du code de commerce et recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au titre de l'année 2008 sur les personnes et les actes mentionnés au V de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée sont reversés au Haut Conseil du commissariat aux comptes selon les modalités suivantes :
3. « a) Une somme égale à 40 % du montant total de ces droits et contributions est reversée avant le 28 février 2009 ;
4. « b) Le solde de ces droits et contributions est reversé par tranche annuelle de 20 % du montant total dû, avant le 31 octobre 2009 pour la première tranche, le 31 octobre 2010 pour la deuxième et le 31 octobre 2011 pour la troisième. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-876 du 29 août 2008 : art. 9