Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1162 du 8 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048545554
Texte parentLEGITEXT000048545550
Référencearticle 1 du décret n°2023-1162 du 8 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 11 septembre 2008 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Le chef de district des îles Eparses peut donner délégation de signature, pour les pouvoirs qu'il détient en application du II du présent article, notamment en matière de maintien de l'ordre public, de sécurité et de protection des personnes et de coordination des services de l'Etat dans les îles Europa, Juan de Nova, Glorieuses et Tromelin, à un agent public placé sous son autorité et affecté dans chacune de ces îles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 : art. 13
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