Décret n°2023-1163 du 9 décembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1163 du 9 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048545676
Texte parentLEGITEXT000048545670
Référencearticle 1 du décret n°2023-1163 du 9 décembre 2023 (version du 11 décembre 2023)Légifrance →

1. Les compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide sont un des éléments de la force publique, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur. Elles sont spécialisées dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

2. Un arrêté du ministre de l'intérieur désigne les compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide et fixe le lieu de leur stationnement et leur numérotation.

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