Décret n°2023-1163 du 9 décembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1163 du 9 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048545680

Texte parentLEGITEXT000048545670

Référencearticle 4 du décret n°2023-1163 du 9 décembre 2023 (version du 11 décembre 2023)Légifrance →

1. La compagnie républicaine de sécurité dite unité de forces mobiles à projection rapide est dirigée par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ayant atteint un des grades d'avancement de ce corps, nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.

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