1. La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1154 du 7 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1154 du 7 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048545751
Texte parentLEGITEXT000048545745
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