Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048545832
Texte parentLEGITEXT000048545828
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, après les mots : « d'une composition pénale », sont insérés les mots : « ou d'une transaction proposée par le maire » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou 41-3 » sont remplacés par les mots : «, 41-3 ou 44-1 » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 février 2005 : art. 1
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