1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des outre-mer, les préfets de département et le haut-commissaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2023.
TexteArrêté du 27 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048545848
Texte parentLEGITEXT000048545839
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