Article 1 LEGIARTI000048545854
1. L'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2023 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2023
Publié le10 décembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC2333441A
IdentifiantLEGITEXT000048545851
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice ;
Vu la proposition du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 5 décembre 2023,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048545856
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000048545858
A modifié :
- Arrêté du 23 janvier 2023 : art. null
Fait le 8 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2023).