1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les services d'administration centrale relevant d'un programme budgétaire des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, des familles, de l'enfance et des droits des femmes et de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics figurant en annexe.
Arrêté du 26 juin 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2017.
TexteArrêté du 26 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035099421
Texte parentLEGITEXT000048547820
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