1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2017.
TexteArrêté du 26 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035099419
Texte parentLEGITEXT000048547820
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