Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 juin 2017 (version du 6 juillet 2017)Légifrance →
1. Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
2. - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
3. - fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
4. - atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
5. - justifie qu'il dispose d'une connexion internet adaptée.
6. Si les installations ne sont pas conformes, l'administration peut proposer un autre lieu de télétravail.
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