Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (version du 22 janvier 2026)Légifrance →
1. I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
2. II. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.
3. III. - Les régies mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.
4. IV. - En application de l'article 9 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé, le délai de remise peut être exceptionnellement allongé dans la limite de huit jours ouvrés à compter de la date de réception des chèques par le régisseur, lorsque l'activité de la régie l'impose et après accord du comptable public assignataire.
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