1. Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat.
Arrêté du 8 décembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2023.
TexteArrêté du 8 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048551614
Texte parentLEGITEXT000048551582
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