Référencearticle 1 du décret n°2023-1165 du 9 novembre 2023 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée comprend :
2. 1° Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
3. 2° Les avocats ;
4. 3° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
5. 4° Les commissaires de justice ;
6. 5° Les greffiers des tribunaux de commerce ;
7. 6° Les notaires.
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