Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1959.

TexteDécret n° 59-1194 du 13 octobre 1959

IdentifiantLEGIARTI000048552093

Texte parentLEGITEXT000048552197

Référencearticle 3 du décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 (version du 1er octobre 1959)Légifrance →

1. Est abrogé le décret n° 50-506 du 5 mai 1950, modifié en dernier lieu par le décret n° 54-150 du 28 janvier 1954.

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