1. Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour d'appel financière.
Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1166 du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048556641
Texte parentLEGITEXT000048556618
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.