1. Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée aux présidents de chambre de la Cour d'appel financière en rémunération des sujétions qui leur incombent en cette qualité.
Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1166 du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048556625
Texte parentLEGITEXT000048556618
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