1. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de la Cour d'appel financière et des personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1166 du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048556631
Texte parentLEGITEXT000048556618
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