1. Les montants des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté de la Première ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1166 du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048556633
Texte parentLEGITEXT000048556618
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