Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1166 du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048556637
Texte parentLEGITEXT000048556618
Référencearticle 9 du décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023 (version du 14 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.

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