1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 2023 susvisé est fixé 250 euros par séance de jugement. La majoration prévue à cet article au titre des fonctions de réviseur est fixée à 100 euros.
Arrêté du 12 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2023.
TexteArrêté du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048556781
Texte parentLEGITEXT000048556776
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