Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 2023 (version du 14 décembre 2023)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 5 du décret du 12 décembre 2023 susvisé est fixé à :
2. - 250 euros pour les membres de la Cour d'appel financière, dans la limite annuelle de vingt jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés ;
3. - 150 euros pour les personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières, dans la limite annuelle de trente jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés.
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