Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048556785
Texte parentLEGITEXT000048556776
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 2 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
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