Arrêté du 12 décembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2023.

TexteArrêté du 12 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048556787

Texte parentLEGITEXT000048556776

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 décembre 2023 (version du 14 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.

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