Article 1 LEGIARTI000048557291
1. La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2023 est portée à 14 810 000 €, quatorze millions huit cent dix mille euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2023 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2023
Publié le13 décembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORIOME2333364A
IdentifiantLEGITEXT000048557286
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048557292
1. Un montant de 1 460 000 euros, complémentaire au premier versement de 13 350 000 euros effectué le 5 juillet 2023, sera réalisé au profit de la société IMPALA-GESTION. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2023, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », Sous-action « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Article 3 LEGIARTI000048557293
1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2023).