Arrêté du 8 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2023.

TexteArrêté du 8 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048557292

Texte parentLEGITEXT000048557286

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (version du 14 décembre 2023)Légifrance →

1. Un montant de 1 460 000 euros, complémentaire au premier versement de 13 350 000 euros effectué le 5 juillet 2023, sera réalisé au profit de la société IMPALA-GESTION. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2023, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », Sous-action « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

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