1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 février 2011.
TexteArrêté du 1er février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023562518
Texte parentLEGITEXT000048557440
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