1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1174 du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048561617
Texte parentLEGITEXT000048561606
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