Décret n°2023-1176 du 12 décembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1176 du 12 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048561951

Texte parentLEGITEXT000048561940

Référencearticle 5 du décret n°2023-1176 du 12 décembre 2023 (version du 15 décembre 2023)Légifrance →

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