1. Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du décret, des opérations préparatoires au démantèlement de l'installation mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement.
Décret n°2023-1176 du 12 décembre 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1176 du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048561954
Texte parentLEGITEXT000048561940
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