Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048561984
Texte parentLEGITEXT000048561975
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la date : « 31 mars 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2026 » ;
3. 2° Au second alinéa, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 janvier 2023 : art. 1
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