Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048561988
Texte parentLEGITEXT000048561975
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa la date : « 1er juin 2023 » est remplacée par la date : « 1er juin 2025 » et la date : « 1er mars 2025 » est remplacée par la date : « 1er mars 2027 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la date : « 30 avril 2023 » est remplacée par la date : « 30 avril 2025 » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, la date : « 1er février 2025 » est remplacée par la date : « 1er février 2027 » ;
5. 4° Au cinquième alinéa, la date : « 1er mars 2025 » est remplacée par la date : « 1er mars 2027 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 janvier 2023 : art. 7
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