Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048561990
Texte parentLEGITEXT000048561975
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II est ainsi modifiée :
2. 1° Aux a et b du 1° sont insérés, après les mots : « du prestataire de services de financement participatif », les mots : « ou du prestataire de services d'investissement » ;
3. 2° Au c du 2° sont insérés, après les mots : « au prestataire de services de financement participatif », les mots : « ou au prestataire de services d'investissement » ;
4. 3° Au a du 3° sont insérés, après les mots : « du prestataire de services de financement participatif », les mots : « ou du prestataire de services d'investissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 janvier 2023 : art. null
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