Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III est ainsi modifiée:
2. 1° Les six alinéas constituent un I dont le titre est « I.-Prestataires de services de financement participatif-Dispositions du règlement (UE) 2020/1503 » ;
3. 2° Il est créé un II ainsi rédigé :
4. « II.-Prestataires de services d'investissement-Dispositions du code monétaire et financier et du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 :
5. «-code monétaire et financier : article L. 533-1 ; articles L. 561-2 et suivants ; articles L. 532-1 ; articles L. 533-12 et suivants ;
6. «-règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 : article 26 (“ Traitement des plaintes ”) ; articles 33 et suivants (“ Conflits d'intérêts ”) ; article 21 (3) (“ Politiques appropriées de continuité de l'activité ”) ; articles 44 et suivants (“ information des clients ”) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 janvier 2023 : art. null