1. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2023.
TexteArrêté du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048561994
Texte parentLEGITEXT000048561975
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