Arrêté du 7 décembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2023.

TexteArrêté du 7 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048562257

Texte parentLEGITEXT000048562248

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 décembre 2023 (version du 15 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2024.

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