1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1e janvier 2024.
Décret n°2023-1180 du 13 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1180 du 13 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048568011
Texte parentLEGITEXT000048568001
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