1. Tout changement dans la nature ou l'objet des activités autorisées doit être porté sans délai à la connaissance du ministre chargé des outre-mer.
Décret n°2023-1182 du 13 décembre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1182 du 13 décembre 2023
RattachementTitre II : LES MODALITÉS DE PRÉSENTATION ET DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DU DROIT DE MOUILLAGE, DE DÉBARQUEMENT, D'ATTERRISSAGE ET DE SÉJOUR SUR L'ÎLE
IdentifiantLEGIARTI000048568178
Texte parentLEGITEXT000048568161
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