Référencearticle 2 du décret n°2023-1182 du 13 décembre 2023 (version du 16 décembre 2023)Légifrance →
1. Le conseil consultatif est saisi pour avis des projets de textes réglementaires relatifs à l'île de La Passion-Clipperton, et relatifs à :
2. 1° L'exercice des activités scientifiques sur l'île ainsi que dans les eaux sous souveraineté et juridiction ;
3. 2° La protection de l'environnement terrestre et marin ;
4. 3° L'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté et juridiction.
5. Il peut être consulté sur toute question concernant l'île de La Passion-Clipperton, notamment celles relatives à la zone économique exclusive, aux missions et études scientifiques, à la protection de l'environnement terrestre et marin et à la pêche des navires étrangers.
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