Référencearticle 5 du décret n°2023-1182 du 13 décembre 2023 (version du 16 décembre 2023)Légifrance →
1. Le procès-verbal de la réunion du conseil consultatif indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
2. Tout membre du conseil consultatif peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
3. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
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