RattachementTitre II : LES MODALITÉS DE PRÉSENTATION ET DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DU DROIT DE MOUILLAGE, DE DÉBARQUEMENT, D'ATTERRISSAGE ET DE SÉJOUR SUR L'ÎLE
IdentifiantLEGIARTI000048568177
Texte parentLEGITEXT000048568161
Référencearticle 9 du décret n°2023-1182 du 13 décembre 2023 (version du 16 décembre 2023)Légifrance →
1. L'autorisation précise :
2. 1° Le titulaire de l'autorisation ;
3. 2° Lorsque l'activité implique un navire ou un aéronef de nationalité étrangère, l'Etat du pavillon du navire ou d'immatriculation de l'aéronef ;
4. 3° Les opérations autorisées et les conditions d'exercice des activités autorisées ;
5. 4° La durée de validité, qui ne peut excéder trois mois, renouvelables sur demande déposée au plus tard quinze jours avant la date d'expiration de l'autorisation.
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